Qu’est-ce que la consignation et pourquoi est-elle nécessaire ?

Lorsque vous décidez de contester une contravention, la loi française impose, dans certains cas, le paiement d’une consignation. Ce mécanisme, prévu par le Code de procédure pénale, consiste à verser une somme équivalente au montant de l’amende initiale. La consignation est une étape obligatoire pour que votre demande de contestation soit recevable. Elle vise à éviter les recours abusifs tout en garantissant le traitement équitable de votre dossier.

La consignation, un engagement sans reconnaissance de culpabilité

Il est important de noter que le paiement de la consignation ne constitue pas une reconnaissance de l’infraction. Contrairement au paiement de l’amende, consigner signifie que vous souhaitez contester les faits tout en respectant les conditions légales imposées par l’administration. Cela permet également de suspendre temporairement le retrait de points associé à l’infraction, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.

Dans quels cas la consignation est-elle obligatoire ?

La consignation est requise pour certaines infractions précises, notamment celles constatées par des radars automatiques ou des contrôles automatisés. Parmi ces infractions, on trouve :

• Les excès de vitesse.
• Le non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
• L’usage de voies réservées (comme les voies de bus).
• Le non-respect de signalisations imposant l’arrêt (par exemple, un feu rouge ou un stop).

Cependant, certaines situations exemptent le conducteur du paiement d’une consignation, comme :

• Vol ou usurpation de plaques d’immatriculation.
• Destruction ou vol du véhicule.
• Désignation de l’auteur de l’infraction par le titulaire du certificat d’immatriculation.

Comment payer une consignation ?

Le paiement de la consignation doit être effectué avant de soumettre votre demande de contestation. Voici les étapes générales à suivre :

1. Vérifiez si une consignation est nécessaire.
   Consultez le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation joint à votre avis de contravention. Si le « CAS N°3 » est mentionné avec l’obligation de consigner, vous devrez régler le montant indiqué.
2. Choisissez votre méthode de paiement.
   Il existe plusieurs moyens de régler la consignation :
3. Conservez la preuve de paiement.
   Une fois le paiement effectué, vous recevrez un justificatif. Celui-ci devra être joint à votre dossier de contestation.

Que devient la consignation après la procédure ?

Le sort de la consignation dépend de l’issue de votre contestation :

• Classement sans suite ou relaxe : La consignation vous sera remboursée intégralement.
• Amende confirmée : La somme versée sera utilisée pour régler tout ou partie de l’amende finale. Si l’amende est plus élevée, vous devrez payer la différence.
• Contestation rejetée : La consignation ne sera pas remboursée et sera utilisée pour solder l’amende initiale.

Pour obtenir un remboursement en cas de relaxe, vous devrez en faire la demande auprès du Trésor Public, car celui-ci n’est pas automatique.